Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 définitivement adopté le 12 juillet 2021 précise dans son article 2 les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») qui est reconduite … Lire la suite
De la juste volonté de protéger les lanceurs d’alerte à la consécration discutable d’une nullité sans texte (Soc. 30 juin 2016, n°15-10.557). La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2016, porte un nouveau coup au principe selon … Lire la suite
Le lien de dépendance économique ne suffit pas à caractériser le lien de subordination. Dans deux arrêts du 17 mars (n°14-29.219) et du 18 mars 2016 (n°14-28.987), la Cour de cassation rappelle que le lien de subordination, qui définit le … Lire la suite
La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question de la privation d’indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. En la … Lire la suite
Le 10 décembre dernier, nous avons organisé une matinée pour faire le point sur les lois Macron et Rebsamen. Depuis, certains décrets et arrêtés d’application de ces lois sont parus. Nous publions les références des textes les plus significatifs au … Lire la suite
Attendu cependant que le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement. Cet arrêt … Lire la suite
À notre sens, cette situation doit être envisagée sur le plan de l’absence justifiée et non fautive, dès lors qu’elle est occasionnée par une cause sérieuse et extérieure au salarié. Ce dernier devra cependant veiller à informer son employeur dans … Lire la suite
En cas de poursuite des contrats de travail, le nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien en l’absence de convention entre ceux-ci (art L.1224–1s.c.trav). La Cour de Cassation est venue illustrer cette disposition en jugeant que … Lire la suite