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#Indemnité #FauteLourde

7 Mar 2016

Indemnité compensatrice en cas de faute lourde

par Studio avocats | Classé dans : Droit du travail | 0

La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question de la privation d’indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. En la … Lire la suite­­

#Indemnité #FauteLourde

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