En cas de poursuite des contrats de travail, le nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien en l’absence de convention entre ceux-ci (art L.1224–1s.c.trav). La Cour de Cassation est venue illustrer cette disposition en jugeant que le nouvel employeur ne peut être reconnu responsable d’une faute inexcusable liée à une pathologie préexistant au transfert (Soc. 17 sept 2015, n°14–24.534).
En cas de transfert, il convient d’être vigilant sur la reprise des engagements en la matière pour éviter leur transfert au nouvel employeur.
En cas de transfert, il convient d’être vigilant sur la reprise des engagements en la matière pour éviter leur transfert au nouvel employeur.
Source : AEF
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