Dépendance économique et subordination juridique
Le lien de dépendance économique ne suffit pas à caractériser le lien de subordination. Dans deux arrêts du 17 mars (n°14-29.219) et du 18 mars 2016 (n°14-28.987), la Cour de cassation rappelle que le lien de subordination, qui définit le … Lire la suite