Indemnité compensatrice en cas de faute lourde

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La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question de la privation d’indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
En la matière, un salarié licencié pour faute lourde est traité différemment selon que l’employeur est ou non tenu d’adhérer à une caisse de congé :

  • Lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congé, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Article L. 3141-28 du Code du travail) ;
  • Dans le cas contraire, le salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail).

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 2 mars 2016 (n°2015-523), que cette différence de traitement n’était pas justifiée.

Il a déclaré inconstitutionnel la condition prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail (barrée ci-après par l’auteur) : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. »

Cette décision a une portée limitée compte tenu du nombre réduit de licenciements pour faute lourde mais témoigne de l’importance grandissante et du poids du principe d’égalité de traitement devant le juge constitutionnel.

Cela confirme que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) constitue un outil à ne pas négliger en droit du travail !

 

Cet article a été rédigé par Camille de Kermel pour Studio avocats.

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