Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 définitivement adopté le 12 juillet 2021 précise dans son article 2 les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») qui est reconduite par le Gouvernement pour 2021.
POUR MEMOIRE :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu la possibilité pour l’employeur de verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS, dans une limite de 1000 euros.
L’ordonnance n°2020-35 du 1er avril 2020, prise dans le cadre des mesures Covid-19, avait aménagé les conditions et le plafond d’exonération ainsi que les critères de modulation.
La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit ce dispositif dans les conditions suivantes :
1/ Conditions d’exonération de la prime exceptionnelle pour 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
EN PRATIQUE : L’octroi de la prime ne peut pas être soumise à une condition minimale d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime bénéficie aux salariés employés sous contrat de travail à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif mettant en place cette prime ou à la date de signature de la décision unilatérale.
Pour en bénéficier, le salarié soit avoir perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (55.965 Euros en 2021) ;
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération.
ATTENTION : en cas de non-respect de ces conditions, les exonérations fiscales et sociales pourront être remises en cause.
2/ Deux plafonds d’exonération de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1.000 euros.
Toutefois, le plafond est porté à 2.000 euros dans les cas particuliers suivants :
• Dans les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime,
• Dans les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise qui vise à valoriser les métiers de la deuxième ligne,
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et fondations d’utilité publique.
Il faut entendre par métiers de la deuxième ligne, les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
3/ Modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime (dans les limites précitées) peut être modulé entre les bénéficiaires par accord collectif ou décision unilatérale, en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat de travail.
Il faut entendre par année écoulée non pas l’année précédente N-1 mais bien les douze mois précédents le versement de la prime.
EN PRATIQUE, l’employeur ne pourra donc prévoir une modulation de la prime pour ses salariés par principe. La seule modulation possible de la prime devra être générale et concerner les mêmes salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.
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