Dépendance économique et subordination juridique

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Le lien de dépendance économique ne suffit pas à caractériser le lien de subordination.

Dans deux arrêts du 17 mars (n°14-29.219) et du 18 mars 2016 (n°14-28.987), la Cour de cassation rappelle que le lien de subordination, qui définit le contrat de travail, n’est pas constitué en cas de simple dépendance économique.

En effet, le lien de subordination se caractérise par l’existence des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.

Si ces trois éléments ne sont pas démontrés, le contrat de location d’un véhicule équipé taxi ne saurait être requalifié en contrat de travail.

Serait-ce une manière pour la Cour de cassation de s’inviter dans le débat sur le statut des travailleurs indépendants économiquement dépendants (et notamment des travailleurs de plateformes), en rappelant qu’en droit positif, ces derniers ne sauraient être automatiquement considérés comme des salariés en l’absence de subordination juridique ?

 

 

Cet article a été rédigé par Camille de Kermel pour Studio avocats.

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Une Réponse

  1. Alors un chauffeur qui loue ses services a une entreprise en vue de la distribution de marchandises, susceptible d’etre sanctionné dans son travail et suivant les horaires et lieux de distribution définis par l’entreprise est-il en dépendance économique ou juridique?

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