Lois Macron et Rebsamen : décrets d’application

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Le 10 décembre dernier, nous avons organisé une matinée pour faire le point sur les lois Macron et Rebsamen. Depuis, certains décrets et arrêtés d’application de ces lois sont parus. Nous publions les références des textes les plus significatifs au fur et à mesure.

  • Concernant les critères d’ordre de licenciement :
    • Décret 2015–1637 : les « zones d’emploi » sont définies comme « celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi ». Vous pouvez notamment retrouver ces zones d’emploi sur le site internet de l’INSEE (www.insee.fr) ou sur celui du ministère du travail (www.travail-emploi.fr) ;
  • Concernant la procédure à suivre en matière de reclassement à l’international :
    • Décret 2015–1638 : création d’un nouvel article D. 1233–2–1 du Code du travail qui organise la procédure d’interrogation des salariés désormais applicable en cas de reclassement à l’international dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
  • Concernant les nouvelles dispositions en matière de pénibilité :
    • Décret n°2015–1888 du 30 décembre 2015 : Ce décret précise (i) les conditions d’homologation des référentiels de branche et (ii) modifie la définition et/ou le seuil associé à certains facteurs de risques professionnels (Art D 4161–1, D 4161–1–1, D 4161–2 du Code du travail notamment).
    • Arrêté du 29 décembre 2015 : Cet arrêté précise que le montant de la formation professionnelle financée au titre du compte de pénibilité. Le montant de l’heure de la formation est fixé à 12 euros de l’heure.
    • Arrêté du 30 décembre 2015 : Cet arrêté fixe les conditions d’utilisation par le salarié de ses points pénibilité. La demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire, dans lequel, le salarié précisera le nombre de points qu’il souhaite utiliser ainsi que, selon les cas, le titre de la formation souhaitée ou la durée de travail souhaitée sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l’entreprise.
  • Concernant l’information des salariés en cas de cession d’entreprise des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés :
    • Décret 2015–1811 du 28 décembre 2015 : La loi Macron a restreint le champ d’application du dispositif d’information : ce ne sont plus toutes les cessions d’entreprise qui sont visées (donation, échange, apport, etc.), mais seulement les ventes. Ces modifications ont été intégrées au sein du Code de commerce.
    • Décret n°2016–2 du 4 janvier 2016 : Le décret précise le contenu et les modalités d’information périodique sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
  • Congé formation syndicale
    • Décret n°2015–1887 du 30 décembre 2015 : Ce décret vient préciser les conditions dans lesquels l’entreprise doit demander à l’organisation syndicale le remboursement des frais engagés et en l’absence de remboursement, les conditions dans lesquels il peut procéder à une retenue sur salaire.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous apporter toutes les informations et précisions que vous jugeriez nécessaires.

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