Indemnité compensatrice en cas de faute lourde
La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question de la privation d’indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. En la … Lire la suite
Lois Macron et Rebsamen : décrets d’application
Le 10 décembre dernier, nous avons organisé une matinée pour faire le point sur les lois Macron et Rebsamen. Depuis, certains décrets et arrêtés d’application de ces lois sont parus. Nous publions les références des textes les plus significatifs au … Lire la suite
Commentaire Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14–10.648
Attendu cependant que le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement. Cet arrêt … Lire la suite
Comment gérer l’absence d’un salarié arrivant en retard ou empêché de se rendre au travail en raison d’opérations de police ?
À notre sens, cette situation doit être envisagée sur le plan de l’absence justifiée et non fautive, dès lors qu’elle est occasionnée par une cause sérieuse et extérieure au salarié. Ce dernier devra cependant veiller à informer son employeur dans … Lire la suite
Faute inexcusable : Inopposabilité au nouvel employeur
En cas de poursuite des contrats de travail, le nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien en l’absence de convention entre ceux-ci (art L.1224–1s.c.trav). La Cour de Cassation est venue illustrer cette disposition en jugeant que … Lire la suite